Mentions légales de maître Stéphane BRUDY, domicilié 14 rue Galpin-Thiou, 37000 Tours, France
Informations légales
Raison sociale :
SCP STÉPHANE BRUDY
Forme juridique :
Société civile professionnelle
Capital social :
121 959, 21 €
N° d'inscription au RCS ou répertoire des métiers :
Tours D 301 711 305
SIRET :
30171130500021
N° d’assujettissement à la TVA :
FR58301711305
Nom du directeur de la rédaction/publication :
M. Stéphane Brudy
Adresse :
14 rue Galpin-Thiou, 37000 Tours
Adresse électronique :
brudycdj@gmail.com
Téléphone :
02 47 20 90 30
06 87 39 47 06
Référence aux règles professionnelles applicables :
Ordonnance n°2016-728 du 02 Juin 2016
Décret n°2022-949 du 29 Juin 2022
Code de déontologie (Décret n°2023-1296 du 28 Décembre 2023)
Arrêté du 27 Février 2024
Titre professionnel :
Commissaire de Justice
Nommé par arrêté du Garde des Sceaux le 22/12/2002
Nom de l’État de l'Union européenne dans lequel le titre professionnel a été octroyé :
FRANCE
Nom de l'ordre/organisme auprès duquel l’inscription a été faite :
Chambre Nationale des Commissaires de Justice
44, rue de Douai
75009 PARIS
L’entreprise SCP Stéphane BRUDY adhère au centre de médiation de la consommation de Le Centre de la Médiation et de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C)
14 rue St-Jean, 75017, Paris
cm2c@cm2c.net
01 89 47 00 14
Hébergeur
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